Version préparatoire avant ouverture des ventes. Le numéro professionnel et les coordonnées du médiateur de la consommation restent à compléter. Cette page ne constitue pas encore la version définitive des CGV.
Version du 6 octobre 2026.
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes de prêt-à-porter et d’accessoires aux consommateurs sur https://lespepitesdesfrangines.fr par Tiphanie DEFLECHY EI, micro-entreprise exploitant Les Pépites des Frangines, 14 rue Arsène Obry, 80800 Villers-Bretonneux, France. SIREN 918 722 349 ; SIRET 918 722 349 00019. Contact : contact@lespepitesdesfrangines.fr.
Les CGV applicables sont celles portées à votre connaissance lors de la commande. Les changements ultérieurs ne modifient pas rétroactivement une commande déjà conclue. Les ventes sont proposées en France métropolitaine.
2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur la fiche de chaque article : description, coloris, tailles et disponibilités. Une taille unique correspond à la plage de tailles indiquée sur la fiche ; elle ne signifie pas que l’article convient à toutes les morphologies. Vérifiez ces informations avant votre achat.
Les photographies illustrent les articles. De légères différences de rendu dues à l’écran n’exonèrent pas le vendeur de son obligation de livrer un bien conforme aux caractéristiques annoncées. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si une indisponibilité empêche finalement l’exécution, nous vous informons et vous remboursons les sommes dues sans imposer un produit de substitution.
3. Prix et promotions
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la commande. Le montant total à payer est présenté avant votre engagement.
Les promotions s’appliquent aux articles et aux périodes indiqués. Les éventuelles conditions d’utilisation d’un code ou d’une récompense de fidélité sont précisées avant son application. Les réductions ne modifient pas les garanties ou le droit légal de rétractation. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
4. Commande
Vous choisissez les articles, coloris, tailles et quantités, vérifiez votre panier puis renseignez les coordonnées et le mode de livraison proposé. Vous pouvez corriger vos informations avant la validation. Un compte client et une adresse e-mail vérifiée peuvent être nécessaires au parcours de la boutique.
Vous prenez connaissance des CGV puis validez une commande impliquant une obligation de paiement. Le récapitulatif permet de connaître le montant total avant de poursuivre vers le paiement. Les éléments de votre commande et son état sont consultables dans l’espace client ; les informations transactionnelles sont envoyées à l’adresse indiquée.
Vous devez fournir des informations exactes permettant la facturation et la livraison. Le vendeur conserve les éléments contractuels nécessaires à la preuve. Les contrats conclus par voie électronique portant sur un montant d’au moins 120 euros doivent être archivés pendant dix ans et rester accessibles sur demande conformément aux règles applicables.
5. Paiement
Le paiement est réalisé via le lien sécurisé Qonto associé à la commande. Les moyens disponibles sont ceux présentés par l’interface de paiement. La boutique ne vous demande pas votre numéro complet de carte bancaire par e-mail et ne le conserve pas.
Une simple redirection ou un retour sur la boutique ne constitue pas une preuve de paiement. La préparation débute après confirmation effective de l’encaissement. En cas de refus ou d’expiration, suivez les indications de votre commande ou contactez-nous. Aucun produit ne doit être expédié sur la seule base d’une capture d’écran de paiement.
6. Livraison
Les modes, frais et seuils de gratuité applicables sont présentés avant la validation. La livraison a lieu à l’adresse ou au relais choisi et selon les modalités indiquées dans Livraison et retours.
Préparation sous trois jours ouvrés maximum après confirmation du paiement, puis livraison sous sept jours ouvrés maximum après expédition, soit un délai total maximal de dix jours ouvrés. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Toute autre date convenue expressément avant la commande prévaut.
Si la livraison n’intervient pas dans le délai convenu, les recours du Code de la consommation s’appliquent, notamment la mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis la résolution du contrat, sous réserve des cas de résolution immédiate. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la résolution. Le vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales.
7. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier une rétractation sans motif. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai commence à la réception du dernier bien. Vous pouvez envoyer le formulaire type figurant sur la page Livraison et retours ou toute déclaration non ambiguë à contact@lespepitesdesfrangines.fr ou à notre adresse professionnelle.
Vous renvoyez ensuite les biens dans les quatorze jours suivant cette notification. Adresse de retour : Tiphanie DEFLECHY EI, Les Pépites des Frangines, 14 rue Arsène Obry, 80800 Villers-Bretonneux, France. Les frais directs de renvoi pour rétractation sont à votre charge. Cette règle ne concerne pas les retours pris en charge au titre d’une garantie légale ou d’une erreur de la boutique.
Les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant votre notification, y compris la livraison standard initiale. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux choisi par vous ne sont pas remboursés au-delà du coût standard. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès et sans frais pour vous.
Vous n’êtes responsable que de la dépréciation issue de manipulations dépassant celles nécessaires à la vérification du bien. Les promotions ne suppriment pas ce droit. Une exception légale ne peut être invoquée que si ses conditions sont effectivement réunies et annoncées avant la commande, par exemple pour un bien réellement confectionné selon vos spécifications.
8. Garanties légales
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Vos demandes sont adressées à Tiphanie DEFLECHY EI aux coordonnées figurant en tête de ces CGV. Il n’est pas proposé de garantie commerciale supplémentaire.
Encadré réglementaire — garanties légales (annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Réclamations et médiation
Pour rechercher une solution amiable, adressez une réclamation écrite à contact@lespepitesdesfrangines.fr.
Après une réclamation préalable auprès de la boutique restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions de recevabilité applicables. Médiateur et coordonnées de saisine : coordonnées à renseigner après confirmation de l’adhésion de la boutique.
La médiation ne vous prive pas du droit de saisir la juridiction compétente. Aucune clause ne vous impose la compétence exclusive d’un tribunal au détriment de vos droits de consommateur.
10. Données personnelles
Les traitements nécessaires au compte, à la commande et à la livraison, ainsi que vos droits, sont expliqués dans la politique de confidentialité. L’inscription à la newsletter demeure facultative et distincte de l’achat.
11. Droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Toute disposition reconnue invalide laisse subsister les autres dispositions dans les limites légales.